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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 76 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MUZEAU, Mmes BEAUDEAU, DIDIER et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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A la fin du cinquième alinéa du I du présent article, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Ce comité est également régulièrement consulté sur l'organisation de la sous-traitance existante. Il peut, pour des motifs de sécurité, demander le retour en interne des activités jusqu'alors réalisées en sous-traitance.
Objet
Cet amendement vise à permettre aux représentants des C.H.S.C.T. de se prononcer sur la compatibilité des activités de sous-traitance avec le respect du droit à la sécurité des salariés et personnels travaillant dans l'établissement. En cas de menace sur la sécurité de ces derniers, le C.H.S.C.T. pourra demander que les activités à risques ne soient plus confiées à des personnels d'entreprises extérieures mais à des salariés de l'entreprise utilisatrice, plus à même de les réaliser dans des conditions de sécurité satisfaisantes, du fait de leur expérience, et leur ancienneté et de leur connaissance des consignes de sécurité particulières.