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Direction de la séance |
Projet de loi prévention des risques technologiques et naturels (2ème lecture) (n° 204 , 280 ) |
N° 89 14 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 28 |
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Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, les mots : « et des affaissements » sont remplacés par les mots : « , dont ceux des affaissements ».
Au premier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, les mots : « et des affaissements » sont remplacés par les mots : « , dont ceux des affaissements ».
Objet
La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité prévoit que les dommages consécutifs à des affaissements de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières sont couverts par une garantie obligatoire supplémentaire aux contrats d'assurance de dommages aux biens, et non plus par le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Or, les risques de marnières ou de cavités souterraines étant des risques à forte concentration géographique, dont la localisation est relativement bien connue, les assurés susceptibles de présenter ces risques rencontreront certainement des difficultés à s'assurer. Cet amendement réintègre les risques d'effondrements de marnières et de cavités souterraines dans le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, seul régime d'indemnisation apte à couvrir de tels risques. Il offre aux assurés une tarification unique et la possibilité de saisir le bureau central de tarification s'ils rencontrent des difficultés à s'assurer et aux assureurs la réassurance de la Caisse centrale de réassurance avec la garantie de l'Etat.