AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

Sur proposition des autorités compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française et lorsqu'ils satisfont des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés et délivrés en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française sont reconnus par l'Etat par un arrêté au même titre que ceux qu'il délivre pour son compte.

La rédaction proposée pour cet article fait mieux ressortir :

- le fait que la formation professionnelle relève de la compétence de ces deux collectivités ;

- la reconnaissance par l'Etat de la valeur des diplômes ou titres délivrés.