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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 200 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE 43 |
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Compléter le 1° du I de cet article , par un alinéa ainsi rédigé :
f) Diverses dispositions en matière de douanes ;
Objet
Dans la mesure où, par l'article 43, le Parlement habilite le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, des mesures de nature législative contribuant à actualiser le droit applicable outre-mer, il est proposé, par cet amendement, d'adjoindre le domaine du droit douanier.