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Direction de la séance |
Projet de loi de programme pour l'outre-mer (1ère lecture) (URGENCE) (n° 214 , 296 , 292, 293, 298, 299) |
N° 201 20 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LAUFOAULU ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis-et-Futuna. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus. L'aide est versée pendant cinq ans au plus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
II - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - Une prime à la création d'emploi en faveur des jeunes, financée par l'Etat, est instituée pour les entreprises dont le siège social et l'établissement principal sont situés à Wallis-et-Futuna. Cette prime est accordée par le représentant de l'Etat à l'occasion du recrutement d'un jeune âgé de seize à vingt-cinq ans révolus. L'aide est versée pendant cinq ans au plus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
II - Les augmentations de dépenses pour l'Etat résultant du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement a pour objet d'inciter à l'emploi des jeunes, sur un dispositif proche de celui établi par l'article 9 pour Mayotte. La situation de l'emploi des jeunes est en effet aussi catastrophique à Wallis-et-Futuna qu'à Mayotte.