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Direction de la séance

Projet de loi

Air France

(2ème lecture)

(n° 216 , 225 )

N° 4

31 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 341-1 du code de l'aviation civile est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé :

« L'Etat détient directement plus de la moitié de son capital social. »

Objet

Cet amendement de réécriture de l'article 1er propose de compléter l'article L. 341-1 du code de l'aviation civile qui définit l'objet social d'Air France pour préciser, compte tenu des intérêts nationaux en jeu que son capital social est détenu majoritairement par l'Etat.

En conséquence de quoi, Air France ne peut être privatisée.