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Direction de la séance

Projet de loi

Air France

(2ème lecture)

(n° 216 , 225 )

N° 5

31 mars 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. PASTOR, MARC

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée


ARTICLE 3


Supprimer cet article.

Objet

Le personnel d'Air France n'est pas régi par le droit du travail, mais par un statut spécifique, plus protecteur. Cet article propose, en matière de droit du travail, de faire dépendre ces salariés du droit commun des sociétés privées et donc de supprimer leur statut. Comme l'a souligné le rapporteur de l'Assemblée nationale, ce passage sous un régime conventionnel posera des « difficultés catégorielles en termes de retraite, de régime d'assurance chômage, d'exercice du droit de grève et de représentation au conseil d'administration ». Les auteurs de cet amendement s'opposent à tout ce qui peut constituer une régression sociale. C'est pourquoi, ils proposent de supprimer cet article.