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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 106 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel GOULET ARTICLE 6 |
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I. Compléter l'avant-dernier alinéa (10°) du V de cet article, l'avant-dernier alinéa (10°) du VI de cet article et le deuxième alinéa (5°) du VII de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Le tribunal peut également interdire la conduite de véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
II. Compléter le VIII de cet article par les mots :
l'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse
III. Compléter les X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse »
IV. Compléter le deuxième alinéa du XVII de cet article par les mots :
, la peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
Le tribunal peut également interdire la conduite de véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
II. Compléter le VIII de cet article par les mots :
l'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse
III. Compléter les X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° L'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse »
IV. Compléter le deuxième alinéa du XVII de cet article par les mots :
, la peine d'interdiction de conduire des véhicules non équipés d'un enregistreur de vitesse.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.