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Direction de la séance

Projet de loi

lutte contre la violence routière

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 108

28 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Tombé

M. BÉTEILLE


Article 2 bis

(Art. 223-11 du code pénal)


Au premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 223-11 du code pénal, supprimer les mots :
sans le consentement de l'intéressée

Objet

Il s'agit de supprimer une précision à la fois inutile et inélégante. On imagine mal qu'une femme accepte qu'on interrompe sa grossesse « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ».

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).