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Direction de la séance

Projet de loi

lutte contre la violence routière

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 11

9 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


Article 7

(Art. 529-10 du code de procédure pénale)


Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-10 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :
troisième alinéa
par les mots :
quatrième alinéa