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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 113 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 23 |
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I - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Au premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « organisme permanent spécialisé », sont insérés les mots : « ou sous son contrôle » .
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
... - Au premier alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile, après les mots : « organisme permanent spécialisé », sont insérés les mots : « ou sous son contrôle » .
II - En conséquence, faire précéder cet article de la mention :
I -
Objet
La directive du Conseil du 21 novembre 1994 dispose en son article 6 que "chaque Etat membre s'assure que les enquêtes techniques sont réalisées par un organisme … permanent, ou sous le contrôle d'un tel organisme…".
La loi du 29 mars 1999 sur les enquêtes techniques de l'aviation civile n'a pas transposé cette disposition qui autorise l'organisme d'enquête à faire effectuer, sous son contrôle, par des tiers des actes d'enquêtes mineurs.
L'amendement présenté vise à combler cette lacune en modifiant l'article L. 711-2 du code de l'aviation civile.