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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 115 29 avril 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 109 du Gouvernement présenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 |
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Supprimer la seconde phrase du I du texte proposé par l'amendement n° 109.