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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 12 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois Article 7 (Art. 529-11 du code de procédure pénale) |
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Dans la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour insérer un article 529-11 dans le code de procédure pénale, remplacer les mots :
est envoyé
par les mots :
peut être envoyé