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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 20 9 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LANIER au nom de la commission des lois Article 14 (Art. L. 327-4 du code de la route) |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-4 du code de la route par les mots suivants :
certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.