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Direction de la séance

Projet de loi

lutte contre la violence routière

(1ère lecture)

(n° 223 , 251 )

N° 21

9 avril 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. LANIER

au nom de la commission des lois


Article 14

(Art. L. 327-5 du code de la route)


Compléter le second alinéa du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 327-5 du code de  la route par les mots :
certifiant que ledit véhicule est en état de circuler dans des conditions normales de sécurité.