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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 74 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MAHÉAS, BADINTER et LAGAUCHE, Mme PRINTZ, M. TODESCHINI, Mme Michèle ANDRÉ, MM. COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, FRÉCON, FRIMAT, Charles GAUTIER, PEYRONNET, SUEUR, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 6 BIS |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 6 bis prévoit que la personne coupable de l'infraction d'interruption involontaire de grossesse sans le consentement de l'intéressé encourre les peines complémentaires prévues aux articles 5 et 6 du projet de loi. Par coordination avec notre amendement supprimant l'article 2 bis, cet amendement propose la suppression de l'article 6 bis.