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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 91 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel GOULET, LARDEUX et CÉSAR ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE IER (AVANT L'ARTICLE 1ER) |
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Avant le chapitre Ier (avant l'article 1er), ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le chapitre 2 du titre Ier du livre 2 du code de la route, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - L'enseignement de la conduite pourra faire l'objet d'une prise en charge, en toute ou partie, selon les conditions fixées par décret, lorsque des candidats potentiels justifient qu'ils ne disposent pas de moyens financiers nécessaires.
« Des bourses pourront être attribuées selon des critères fixés par décret. »
Objet
De nombreuses personnes, et des jeunes en particulier, n'ont pas les moyens financiers d'assumer le coût des cours de conduite, et sont tentés de conduire sans permis. La fin du service militaire obligatoire leur interdit désormais une formation dans ce cadre.
Leur manque de formation peut être un danger pour eux comme pour les autres conducteurs.
Ce système de bourse ou d'aide financière pourrait être financé par le fond destiné à l'indemnisation des victimes, abondé par les compagnies d'assurance.
En effet, l'amélioration de la formation devant avoir des conséquences et impliquer une diminution du nombre des victimes.