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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 94 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel GOULET ARTICLE 2 |
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Rédiger comme suit le septième alinéa (5°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article 222-19-1 du code pénal :
« 5° Le conducteur circulait à une vitesse excessive eu égard aux circonstances et compte tenu de la réglementation ;
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.