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Direction de la séance |
Projet de loi lutte contre la violence routière (1ère lecture) (n° 223 , 251 ) |
N° 95 28 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Daniel GOULET ARTICLE 7 BIS |
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Compléter in fine cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est soumis pour avis au Conseil national de la sécurité routière.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.