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Direction de la séance |
Projet de loi Assistants d'éducation (1ère lecture) (n° 229 , 232 ) |
N° 177 7 avril 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DAVID, MM. RENAR, RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER |
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Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-4-20 du code du travail est ainsi rédigée :
« Les contrats de travail conclus en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 sont soit des contrats de droit public, lorsque l'employeur est une personne morale de droit public, soit des contrats de droit privé lorsque l'employeur est une personne de droit privé. »
Objet
Il s'agit de transformer les contrats emplois-jeunes au sein des administrations, notamment au sein de l'éducation nationale, en contrats de droit public, afin de permettre leur intégration et la validation des acquis pour l'accès aux concours internes. La situation des adjoints de sécurité démontre que ce statut est bien plus favorable à la pérennisation des emplois et à la continuité du service rendu au public.