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Direction de la séance |
conclusions de la commission des Affaires economiques Proposition de loi Couverture territoriale téléphonie mobile (1ère lecture) (n° 23 ) |
N° 7 23 octobre 2002 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 1ER |
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I. Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour le 16° de l'article L.32 du code des postes et télécommunications par le mot :
locale
II. En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de la proposition de loi.
II. En conséquence, procéder à la même modification dans l'ensemble de la proposition de loi.
Objet
Cet amendement précise la notion d'itinérance pour la réserver spécifiquement au niveau local. Cette technologie doit être utilisée pour la couverture des zones blanches et ne saurait en aucun cas être étendue au plan national. En effet, son utilisation au plan national réduirait considérablement les efforts d'investissements des opérateurs.