|
Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 38 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. Christian GAUDIN et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
|||||||||
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots « fondation reconnue d'utilité publique » sont remplacés par les mots « établissement d'utilité publique ».
A la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article 158 bis du code général des impôts, les mots « fondation reconnue d'utilité publique » sont remplacés par les mots « établissement d'utilité publique ».
Objet
Conformément à l'article 206-5° du code général des impôts, les associations et autres organismes sans but lucratif sont assujettis à l'impôt sur les sociétés, au taux de 24 %, sur leurs revenus provenant des revenus de capitaux mobiliers, des locations d'immeubles bâtis et non bâtis, des dividendes des sociétés immobilières et de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières.
Cependant, l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les fondations et associations reconnues d'utilité publique (RUP) est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. Il est restitué si son montant excède celui de l'impôt dont ils sont redevables. Bénéficient également de cette disposition les unions et fédérations d'associations reconnues d'utilité publique, ainsi que les congrégations légalement reconnues et autorisées (article 209 bis 3 du code général des impôts).
Cet avoir fiscal a été progressivement supprimé pour les personnes morales (taux ramené de 45 % en 1999 à 10 % en 2002). Il a néanmoins été rétabli au bénéfice des seules fondations reconnues d'utilité publique, au taux de 50 % par l'article 18 de la loi de finances pour 2003.
Associations reconnues d'utilité publique et fondations RUP ont des missions voisines et des contraintes identiques : leur traitement fiscal doit rester identique dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt.
L'alignement du régime des associations reconnues d'utilité publique sur les fondations est une mesure d'harmonisation et de simplification. Le coût de cette mesure est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et les quelque 1 500 associations RUP actives).
Cependant, l'avoir fiscal attaché aux dividendes des sociétés françaises perçus par les fondations et associations reconnues d'utilité publique (RUP) est reçu en paiement de l'impôt sur les sociétés dû par ces organismes. Il est restitué si son montant excède celui de l'impôt dont ils sont redevables. Bénéficient également de cette disposition les unions et fédérations d'associations reconnues d'utilité publique, ainsi que les congrégations légalement reconnues et autorisées (article 209 bis 3 du code général des impôts).
Cet avoir fiscal a été progressivement supprimé pour les personnes morales (taux ramené de 45 % en 1999 à 10 % en 2002). Il a néanmoins été rétabli au bénéfice des seules fondations reconnues d'utilité publique, au taux de 50 % par l'article 18 de la loi de finances pour 2003.
Associations reconnues d'utilité publique et fondations RUP ont des missions voisines et des contraintes identiques : leur traitement fiscal doit rester identique dans le respect du principe d'égalité devant l'impôt.
L'alignement du régime des associations reconnues d'utilité publique sur les fondations est une mesure d'harmonisation et de simplification. Le coût de cette mesure est très modéré compte tenu du nombre d'organismes réellement concernés (quelques centaines sur les 300 fondations RUP actives et les quelque 1 500 associations RUP actives).