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Direction de la séance |
Projet de loi mécénat, associations et fondations (1ère lecture) (n° 234 , 278 , 279) |
N° 39 12 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. LAFFITTE, PELLETIER, CARTIGNY et de MONTESQUIOU ARTICLE 1ER TER |
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Après les mots :
doivent assurer
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
la transparence de leurs comptes annuels en les publiant par voie électronique ou par voie de presse.
doivent assurer
rédiger ainsi la fin du texte proposé par cet article pour l'article 4-1 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat :
la transparence de leurs comptes annuels en les publiant par voie électronique ou par voie de presse.
Objet
Précision qui s'explique par son texte même.