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Direction de la séance |
Projet de loi rémunération au titre du prêt en bibliothèque (2ème lecture) (n° 240 , 337 ) |
N° 6 6 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RENAR, Mme DAVID, MM. RALITE, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
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Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association « Institut français d'architecture » pourront, à titre individuel, à leur demande, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils continueront à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.
Objet
Amendement de cohérence.