Rédiger ainsi cet article :
Deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement dépose conjointement sur le bureau des deux assemblées un rapport sur l'exécution des dispositions de celle-ci qui fait l'objet d'une présentation devant les commissions compétentes.
Ce rapport dresse, plus particulièrement, un bilan :
- de la perception effective de la rémunération due au titre du prêt en bibliothèque par les auteurs et les éditeurs ;
- des fonds perçus au titre de la prise en charge des cotisations dues au titre de la retraite complémentaire des auteurs ;
- du coût de la réforme pour les personnes morales gérant une bibliothèque accueillant du public et, plus particulièrement, de la modification éventuelle de leur capacité d'achat d'ouvrages de leurs bibliothèques du fait de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi n°81-766 du 10 août 1981 précitée ;
- de son incidence financière pour les libraires réalisant des ventes conformément à l'article 3 de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 précitée.
Ce rapport fait l'objet d'un débat en séance publique à l'Assemblée nationale et au Sénat.

Cet amendement se justifie par son texte-même. Il rétablit le texte adopté, en première lecture, par le Sénat.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
industriel et commercial
par le mot :
administratif

Cet amendement vise à donner à la Cité de l'architecture et du patrimoine le statut d'établissement public à caractère administratif.
La Cité accueillera trois établissements :
- le Musée des monuments français ;
- le Centre des hautes études de Chaillot, établissement d'enseignement supérieur assurant la formation des élèves architectes, paysagistes et urbanistes de l'Etat ;
- l'Institut Français d'Architecture qui gère un centre d'archives et documentation du patrimoine architectural.
Les différentes activités assumées par la future Cité de l'architecture et du patrimoine relèvent toutes de missions de service public et non du secteur marchand. Les structures sous tutelle du ministère de la culture assurant de telles missions (musées nationaux, écoles d'architecture ou d'enseignement artistique, bibliothèques nationales) ont, à l'heure actuelle, toutes le statut d'établissement public à caractère administratif ou de services à compétence nationale.
En outre les missions culturelles de service public qu'accomplira la Cité s'accommodent mal d'obligations de résultats commerciaux.
Il convient donc d'octroyer ce statut et non celui d'établissement public à caractère industriel et commercial à la cité de l'architecture et du patrimoine.

Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
leur insertion dans les territoires,
insérer les mots :
la conservation et la mise en valeur des collections,

La Cité de l'architecture et du patrimoine abritera notamment le Musée des monuments français mais également un département d'actualité reprenant le périmètre des missions actuelles de l'Institut Français d'Architecture qui comprend une bibliothèque et un centre d'archives.
La conservation et la mise en valeur des collections constituera donc l'une des missions essentielles de la future Cité de l'architecture et du patrimoine.
Il convient de la faire figurer aux termes de la loi au même titre que les missions figurant déjà dans le projet de loi (connaissance du patrimoine et de l'architecture, leur histoire et leur insertion dans les territoires, diffusion de la création architecturale tant en France qu'à l'étranger, valorisation de la recherche et formation des agents et professionnels).

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
A compter de la création de l'établissement public dénommé « Cité de l'architecture et du patrimoine », les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association « Institut Français d'Architecture » pourront, à titre individuel, sur leur demande et dans la limite des emplois budgétaires inscrits sur le budget de l'établissement, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils continueront à percevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.

Cet amendement a pour objet de permettre aux personnels de l'association de préfiguration de la Cité de l'architecture et du patrimoine de conserver leurs droits acquis en matière d'emploi, de rémunération et de régime de retraite, lors de l'inclusion de l'association dans le futur établissement public.
Le dispositif proposé est aligné sur celui prévu par le gouvernement pour les personnels employés par l'Ecole nationale de la photographie, association transformée, aux termes du même projet de loi, en établissement public à caractère administratif.

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

industriel et commercial

par le mot :

administratif

La Cité de l'architecture et du patrimoine a vocation à rassembler, dans une entité juridique, sur le site de Chaillot, différents services du Ministère de la Culture.

Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les personnels employés à la date de promulgation de la présente loi pour une durée indéterminée par l'association « Institut français d'architecture » pourront, à titre individuel, à leur demande, bénéficier d'un contrat de droit public à durée indéterminée, en conservant leur régime de retraite complémentaire et de prévoyance. Ils continueront à recevoir une rémunération nette au moins égale à leur rémunération globale antérieure nette.

Amendement de cohérence.

Dans la première phrase de cet article, après les mots :

sur leur demande

supprimer les mots :

et dans la limite des emplois budgétaires inscrits sur le budget de l'établissement

Amendement de précision.