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Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

N° 13

30 avril 2003

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 20

Après les mots :

les personnes publiques

insérer dans la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire les mots :

ou privées