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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 18 rect. bis 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Ambroise DUPONT, HÉRISSON, du LUART, LORRAIN, CARLE, TRUCY et PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5 QUATER |
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Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé, l'acte de création de la zone d'aménagement concertée doit être compatible avec les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par le projet d'aménagement de développement durable, ainsi que, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement définies en application du 3e alinéa de l'article L. 123-1. »
L'article L. 311-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un plan local d'urbanisme a été approuvé, l'acte de création de la zone d'aménagement concertée doit être compatible avec les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues par le projet d'aménagement de développement durable, ainsi que, le cas échéant, avec les orientations d'aménagement définies en application du 3e alinéa de l'article L. 123-1. »
Objet
L'article 7 de la Loi SRU du 13 Décembre 2000 a abrogé le 2e alinéa de l'article L311-1 du code de l'urbanisme dans le but de pouvoir désormais créer des zones d'aménagement concertées (ZAC) sur toute portion du territoire communal, sans qu'y fassent obstacle les prévisions du plan local d'urbanisme (PLU).
Celui-ci doit maintenant s'adapter à la ZAC et non l'inverse. Une ZAC peut ainsi être désormais localisée dans n'importe quelle partie du territoire couvert par le PLU.
Cela, ajoûté à la signification de la suppression de la disposition obligeant de localiser les ZAC dans les zones urbaines ou d'urbanisation future, pose problème. Cela signifie-t-il que l'acte de création de la ZAC est totalement affranchi du respect du PLU ?
Par ailleurs, et notamment dans les cas d'intercommunalité, les compétences en matière de PLU et de création de ZAC peuvent être dissociées. Cela peut provoquer un blocage que le respect par la ZAC des grandes orientations du PADD permettrait de limiter.
La subordination de la localisation de la ZAC aux orientations du PADD permettrait de combiner les logiques voulues par la réforme de simplification et d'affirmation d'un urbanisme de projet.
C'est donc à la fois par sécurité juridique tout autant que par la volonté de garantir une cohérence urbaine de nos communes que cet amendement vous est présenté.
Celui-ci doit maintenant s'adapter à la ZAC et non l'inverse. Une ZAC peut ainsi être désormais localisée dans n'importe quelle partie du territoire couvert par le PLU.
Cela, ajoûté à la signification de la suppression de la disposition obligeant de localiser les ZAC dans les zones urbaines ou d'urbanisation future, pose problème. Cela signifie-t-il que l'acte de création de la ZAC est totalement affranchi du respect du PLU ?
Par ailleurs, et notamment dans les cas d'intercommunalité, les compétences en matière de PLU et de création de ZAC peuvent être dissociées. Cela peut provoquer un blocage que le respect par la ZAC des grandes orientations du PADD permettrait de limiter.
La subordination de la localisation de la ZAC aux orientations du PADD permettrait de combiner les logiques voulues par la réforme de simplification et d'affirmation d'un urbanisme de projet.
C'est donc à la fois par sécurité juridique tout autant que par la volonté de garantir une cohérence urbaine de nos communes que cet amendement vous est présenté.