Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

(2ème lecture)

(n° 245 , 270 )

N° 28 rect. ter

7 mai 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, AMOUDRY, FRANÇOIS-PONCET et HÉRISSON


ARTICLE 6 BIS BA


Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, après les mots :
l'accord du demandeur
insérer les mots :
et dans les conditions définies par l'autorité organisatrice du service public de l'eau et de l'électricité

Objet

Le présent amendement a pour objet d'éviter que les ouvrages d'eau et d'électricité construits au titre de ces raccordements, pouvant aller jusqu'à 100 mètres de longueur, soient de mauvaise qualité technique, sanitaire ou environnementale.



NB :La rectification ter porte sur la liste des signataires.