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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 37 rect. ter 7 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET ARTICLE 4 |
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Compléter le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions de cet alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
« Les dispositions de cet alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.
Objet
La raréfaction du foncier disponible rend souvent difficile et nettement plus onéreuse la restructuration de grands ensembles ainsi que la réalisation de nouvelles opérations immobilières.
Pour de nombreuses familles modestes, l'accession à la propriété est devenue irréalisable compte tenu de l'augmentation importante du coût du Foncier. Sans doute les nouvelles dispositions prévues au titre de la modification vont-elles permettre un peu plus de souplesse, mais les répercussions à attendre seront manifestement insuffisantes pour donner un nouvel élan à la construction. Seule une offre disponible plus importante permettra de diminuer le coût de la charge foncière, tant pour les opérations importantes de restructuration conduites notamment par les bailleurs sociaux que pour l'accession à la propriété des particuliers.
Le présent amendement vise à permettre, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, d'élargir les périmètres de zones constructibles des communes qui le souhaitent, en incluant de nouvelles zones constructibles dès lors que cette extension des périmètres constructibles ne remet pas en cause les principes retenus lors de l'élaboration du document d'origine.
Pour de nombreuses familles modestes, l'accession à la propriété est devenue irréalisable compte tenu de l'augmentation importante du coût du Foncier. Sans doute les nouvelles dispositions prévues au titre de la modification vont-elles permettre un peu plus de souplesse, mais les répercussions à attendre seront manifestement insuffisantes pour donner un nouvel élan à la construction. Seule une offre disponible plus importante permettra de diminuer le coût de la charge foncière, tant pour les opérations importantes de restructuration conduites notamment par les bailleurs sociaux que pour l'accession à la propriété des particuliers.
Le présent amendement vise à permettre, dans le cadre de la procédure de révision simplifiée, d'élargir les périmètres de zones constructibles des communes qui le souhaitent, en incluant de nouvelles zones constructibles dès lors que cette extension des périmètres constructibles ne remet pas en cause les principes retenus lors de l'élaboration du document d'origine.