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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 44 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REINER, BEL, DAUGE, MANO et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée ARTICLE 20 |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le VIII de cet article pour l'article 22 de la loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, remplacer les mots :
les personnes publiques qu'ils ont constituées
par les mots :
le groupement d'intérêt public de développement local ou les personnes publiques qu'ils ont constitués
Objet
Cet amendement a pour objet de permettre aux collectivités membres du pays de pouvoir explicitement contractualiser par l'intermédiaire d'un GIP de développement local, comme c'est le cas aujourd'hui.