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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 46 rect. 6 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BESSON, REINER et les membres du Groupe socialiste ARTICLE 6 BIS BA |
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Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot :
branchement
par le mot :
raccordement
Objet
Le terme raccordement est techniquement plus approprié pour qualifier un ouvrage qui peut atteindre 100 mètres de longueur, que les termes branchement ou raccordement individuel qui évoquent une signification différente.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.