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Direction de la séance |
Projet de loi diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction (2ème lecture) (n° 245 , 270 ) |
N° 52 7 mai 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 3 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme BEAUFILS, M. COQUELLE, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme TERRADE et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 5 BIS DA |
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I. Dans le sixième alinéa (d) du texte proposé par l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques pour remplacer le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après le mot :
constructions
insérer les mots :
destinées à l'habitation principale
II. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires
par les mots :
est confrontée à un déclin démographique
constructions
insérer les mots :
destinées à l'habitation principale
II. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires
par les mots :
est confrontée à un déclin démographique
Objet
Sous-amendement de précision.