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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 112 5 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 61 (Art. L. 821-9 du code de commerce) |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 821-9 du code de commerce :
« Art. L. 821-9. - Les contrôles prévus par les b et c de l'article L. 821-7 sont effectués par la compagnie nationale ou les compagnies régionales.
« Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes de personnes faisant appel public à l'épargne ou d'organismes de placements collectifs, ils sont effectués par la compagnie nationale avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.