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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 25 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 31 TER |
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 431-7 du code monétaire et financier, les mots : « - pour autant que ces parties soient un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une institution visée à l'article L. 518-1 ou un établissement non résident ayant un statut comparable - » sont supprimés.