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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 48 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances Article 65 (Art. L. 822-12 du code de commerce) |
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Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-12 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« Pendant ce même délai, ils ne peuvent exercer les mêmes fonctions dans une personne morale contrôlée ou qui contrôle au sens des I et II de l'article L. 233-3 la personne morale dont ils ont certifié les comptes. »