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Direction de la séance |
Projet de loi Sécurité financière (2ème lecture) (n° 281 , 319 ) |
N° 50 28 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 66 |
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I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
un deuxième commissaire aux comptes
par les mots :
au moins deux commissaires aux comptes
II. En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, supprimer le mot :
deux