AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN

et les membres du Groupe socialiste et rattachée

Article 33 bis

(Art. L. 544-3 du code monétaire et financier)

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 544-3 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité des marchés financiers est également habilitée à porter une appréciation sur les préconisations des agences de notation et son secrétariat général peut décider de procéder à des enquêtes au sujet des relations entretenues par ces agences avec des entreprises soumises à leur évaluation et avec les établissements de crédits.

Objet

Les agences de notation ont une influence de plus en plus grande sur les évolutions des marchés financiers et sur les comportements des acteurs concernés. Or, leur statut semble ambigu et la régularité des évaluations et classements peuvent paraître très contestables. On sait par exemple que juste avant le dépôt de bilan de la société ENRON, les trois grandes agences de notation considéraient que l'entreprise avait moins de 4 % de risque de faire faillite.
Afin de mieux protéger les acteurs des marchés financiers, il importe donc que l'AMF puisse disposer d'un droit de contrôle sur l'activité de ces agences de notation.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).