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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 70 23 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHABROUX, Mme BLANDIN, M. CAZEAU et les membres du Groupe socialiste et apparenté Article 20 (Art. L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles) |
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Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-38-2 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cette disposition porte atteinte à la valeur du contrat.