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Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 90 rect. 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BLANDIN ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21 |
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Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aliné ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
Après le premier alinéa de l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un aliné ainsi rédigé :
« Le recours est suspensif de la décision. »
Objet
En cas de recours consécutif à une décision de radiation, l'allocataire doit pouvoir continuer à subvenir à ses besoins dans l'attente de la décision du conseil départemental d'aide sociale.
NB :La rectification consiste en un changement de place.