|
Direction de la séance |
Projet de loi décentralisation revenu minimum d'insertion et revenu minimum d'activité (1ère lecture) (n° 282 , 304 , 305) |
N° 93 26 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE ARTICLE 24 |
|||||||||
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L.263-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots:
de l'Etat,
insérer les mots:
éventuellement, en tant que de besoin,
Objet
Dans la mesure ou les collectivités autres que le conseil général n'ont pas de compétence directe en ce domaine, le recours à leur concours dans le cadre de la conduite par le conseil général de l'action d'insertion sociale et professionnelle ne doit ni être systématique, ni automatique.
Cet amendement vise donc à limiter ce concours