|
Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 19 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales) |
|||||||||
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 1112-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
y compris le cas échéant pour les compétences qu'elle détient à titre expérimental
Objet
Amendement de précision