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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 25 3 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 2 de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-3 du code général des collectivités territoriales) |
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Compléter le texte proposé par l'amendement n° 2 pour le premier alinéa de l'article L.O.1112- 3 du code général des collectivités territoriales par la phrase suivante :
La délibération soumise à référendum ne peut avoir pour effet d'instituer la tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
Objet
L'objet de cet amendement est de rappeler dans la loi organique le principe constitutionnel de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre.
En effet, l'organisation d'un référendum par une région ou un département peut comporter des risques de tutelle sur les communes, notamment en ce qui concerne les référendums relevant d'une compétence partagée.
L'argument souvent avancé pour justifier l'interdiction pour les établissements publics de coopération intercommunale d'organiser des référendums locaux vaut également pour le cas précité. En effet, un référendum organisé par une collectivité de niveau supérieur peut revenir à faire trancher par les électeurs un différent entre deux niveaux de collectivités territoriales