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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 33 rect. 4 juin 2003 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 13 rect. de la commission des lois présenté par |
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MM. PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, FRÉCON, COURTEAU et MASSERET, Mme Michèle ANDRÉ, MM. BADINTER, COURRIÈRE, DEBARGE, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAHÉAS, SUTOUR et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée Article unique (Art. L.O. 1112-9 du code général des collectivités territoriales) |
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Après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 13 pour insérer un article L.O.1112-9 dans le code général des collectivités territoriales, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante conformément au règlement intérieur de celle-ci ;
« - les groupes d'élus constitués au sein de l'assemblée délibérante conformément au règlement intérieur de celle-ci ;
Objet
L'objet de cet amendement est de rétablir une disposition qui figurait initialement dans le présent projet de loi organique.