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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 39 3 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MATHON et BORVO, M. BRET et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
10 % des électeurs inscrits dans le ressort d'une collectivité territoriale, peuvent, par voie de pétition, obtenir l'inscription à l'ordre du jour du conseil de cette collectivité, d'une question relevant de sa compétence.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que le droit de pétition permette non seulement de demander, mais d'obtenir l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante.