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Direction de la séance |
Projet de loi organique Référendum local (1ère lecture) (n° 297 , 315 ) |
N° 6 27 mai 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HOEFFEL au nom de la commission des lois Article unique (Art. L.O. 1112-6 du code général des collectivités territoriales) |
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Remplacer les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour insérer un article L.O. 1112-6 dans le code général des collectivités territoriales par dix alinéas ainsi rédigés :
« Une collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local :
« 1° à compter du premier jour du sixième mois précédant celui au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général ou au renouvellement d'une série des membres de son assemblée délibérante ;
« 2° pendant la campagne ou le jour du scrutin prévus pour des consultations organisées dans son ressort sur le fondement du dernier alinéa de l'article 72-1, de l'article 72-4 et du dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Aucune collectivité territoriale ne peut organiser de référendum local pendant la campagne ou les jours du scrutin prévus pour :
« 1° le renouvellement général ou le renouvellement d'une série des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ;
« 2° le renouvellement général des députés ;
« 3° le renouvellement de chacune des séries des sénateurs ;
« 4° l'élection des membres du Parlement européen ;
« 5° l'élection du Président de la République ;
« 6° un référendum décidé par le Président de la République.