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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 17 6 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Jacques BLANC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Sous réserve de l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 424-4, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser aux tendelles dans les départements de la Lozère et de l'Aveyron. Un carnet de prélèvements est délivré à chaque intéressé et le nombre de captures par chasseur est préalablement fixé par le Préfet sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs. »
II - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est précédé de la mention :
I -
III - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I - L'article L. 424-5 du code de l'environnement est complété in fine par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Sous réserve de l'autorisation prévue par le troisième alinéa de l'article L. 424-4, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser aux tendelles dans les départements de la Lozère et de l'Aveyron. Un carnet de prélèvements est délivré à chaque intéressé et le nombre de captures par chasseur est préalablement fixé par le Préfet sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs. »
II - En conséquence, le premier alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'environnement est précédé de la mention :
I -
III - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
L'interdiction abrupte de la pratique de la chasse aux tendelles a suscité une vive émotion et l'incompréhension d'une partie de la communauté cynégétique de mon département, fortement attaché à cette pratique.
Cette pratique ancestrale, dont on trouve trace depuis 1875 dans les actes administratifs de la préfecture de la Lozère, constitue un des moyens traditionnels de capture des grives. Les prélèvements effectués par ce moyen de chasse demeurent infimes et ne sauraient, vu leur faible nombre et le peu de pratiquants, nuire au développement des populations de ces oiseaux.
Une autorisation concernant une reconnaissance de cette pratique va être sollicitée auprès du Ministre, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 424-4 du code de l'environnement, pratique à laquelle cette disposition peut en tout point s'appliquer.
Le présent amendement a pour but d'aménager et d'encadrer de manière stricte la pratique de la chasse aux tendelles dans l'éventualité de son autorisation.
Cette pratique ancestrale, dont on trouve trace depuis 1875 dans les actes administratifs de la préfecture de la Lozère, constitue un des moyens traditionnels de capture des grives. Les prélèvements effectués par ce moyen de chasse demeurent infimes et ne sauraient, vu leur faible nombre et le peu de pratiquants, nuire au développement des populations de ces oiseaux.
Une autorisation concernant une reconnaissance de cette pratique va être sollicitée auprès du Ministre, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 424-4 du code de l'environnement, pratique à laquelle cette disposition peut en tout point s'appliquer.
Le présent amendement a pour but d'aménager et d'encadrer de manière stricte la pratique de la chasse aux tendelles dans l'éventualité de son autorisation.