|
Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 19 rect. bis 11 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. VASSELLE et MARTIN ARTICLE 3 |
|||||||||
Rédiger comme suit le 1° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-8 du code de l'environnement :
1° Les titulaires du permis de chasser ayant validé celui-ci dans le département ;
Objet
Cet amendement est purement rédactionnel. Il vise à lever l'ambiguité résultant de la rédaction initiale de l'alinéa.