Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Chasse

(1ère lecture)

(n° 300 , 326 )

N° 23

10 juin 2003


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. PINTAT


ARTICLE 4


Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 421-9 du code de l'environnement :
« Chaque titulaire du permis de chasse dispose d'une voix. Il peut déléguer celle-ci soit à un autre adhérent titulaire du permis de chasser lequel ne peut recevoir plus d'une procuration soit du président de l'association, du groupement ou de la société de chasse dont il est membre.

Objet

L'amendement a pour but de clarifier le régime des procurations individuelles pour les assemblées générales. Il fait l'application du principe « un homme, une voix, une procuration ».