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Direction de la séance |
Projet de loi Chasse (1ère lecture) (n° 300 , 326 ) |
N° 28 10 juin 2003 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. PINTAT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 |
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Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 428-12 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Ceux qui ont chassé sans être titulaires d'un permis de chasser, valable et dûment validé sont condamnés au paiement des cotisations statutaires à la Fédération départementale des chasseurs et à la Fédération nationale des chasseurs, ainsi qu'au paiement des redevances cynégétiques exigibles prévues aux articles L. 423-14 et L. 423-19. ».
Objet
Cet amendement tend à permettre le déroulement complet du contrôle du permis de chasser, conformément à la notion de permis « valable » ( article L.423-1) et aux obligations prévues aux articles L. 423-13 et L. 423-19 du code de l'environnement.