AMENDEMENT

La loi du 21 juillet 2000 a instauré le principe démocratique d'un chasseur égal une voix pour les fédérations départementales de chasseurs. Revenir sur ce principe serait donc un régression sur le plan du fonctionnement démocratique des fédérations départementales de chasseurs.

La proposition contenue dans le projet de loi consiste à donner des votes supplémentaires aux titulaires de droits de chasse qui, en plus de leur voix en tant que titulaire du permis de chasser, disposeraient donc d'un nombre de voix proportionnel à la surface de leur territoire.

Même si le texte proposé prévoit un plafond, il n'en reste pas moins que, dans les départements hors ACCA, les chasseurs les plus fortunés disposeraient d'un pouvoir plus important que les chasseurs les plus démunis. Il s'agit là du rétablissement d'un suffrage censitaire et de la mise en place d'une inégalité fondée sur la discrimination de la richesse qui est inacceptable, y compris sur le plan constitutionnel.

Dans les départements à ACCA ou comprenant des associations de chasse sur le domaine public maritime ou fluvial, les présidents de ces associations disposeraient d'un pouvoir largement supérieur à celui de leurs adhérents et anéantirait, pour les chasseurs d'en bas, toute possibilité réellement démocratique de faire valoir leur point de vue.